La caisse intelligente contraire à la Constitution? – 7SUR7.be

L’introduction obligatoire de la caisse intelligente dans l’horeca pour le 1er janvier n’est plus faisable, estime lundi le Syndicat neutre pour indépendants (SNI), qui réagit à l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat. Celui-ci considère que la législation entourant les caisses intelligentes est contraire à la Constitution en raison de son injustice. Cet avis doit amener le gouvernement à revoir f

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